Conditions générales de vente et d’utilisation

Informations relatives au vendeur

Les présentes conditions générales concernent les ventes réalisées sur le site Peintrau, accessible à l’adresse suivante : https://peintrau.com.

Les coordonnées de contact actuellement communiquées sont les suivantes :

• Nom du site : Peintrau
• Adresse électronique : irritator@peintrau.com
• Téléphone : +1 (314) 958-2473
• Adresse de contact : 4542 Virginia Ave, Saint Louis, MO 63111, États-Unis

Informations légales du vendeur à compléter avant publication :

• Nom ou dénomination juridique du vendeur : [à compléter]
• Forme juridique, le cas échéant : [à compléter]
• Adresse légale ou siège : [à compléter]
• Numéro d’immatriculation ou d’identification applicable : [à compléter, si applicable]
• Numéro de TVA intracommunautaire : [à compléter, si applicable]

Les informations ci-dessus doivent être complétées en fonction de l’identité et du statut juridique réels de la personne qui exploite le site et conclut les ventes. L’adresse située aux États-Unis indiquée dans les coordonnées de contact ne constitue pas, à elle seule, une preuve du siège juridique, du lieu d’immatriculation ou de l’adresse de retour des produits.

1. Introduction et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions générales ») définissent les modalités d’accès, de navigation et d’utilisation du site https://peintrau.com, ainsi que les conditions applicables aux achats de produits effectués par son intermédiaire.

Le site propose principalement des articles pour la maison, des accessoires du quotidien et des produits destinés à l’entretien et aux soins du foyer.

Les présentes Conditions générales s’adressent aux personnes qui consultent le site ainsi qu’aux consommateurs qui commandent des produits par son intermédiaire. Elles précisent les droits et obligations des parties concernant notamment les produits, les prix, les commandes, les paiements, la livraison, les annulations, les retours et les remboursements.

La livraison est proposée sur l’ensemble du territoire français, selon les modalités et les éventuelles restrictions indiquées au cours du processus de commande.

Avant de passer commande, le consommateur est invité à prendre connaissance des présentes Conditions générales et des informations relatives aux produits concernés. Les Conditions générales applicables sont celles qui sont présentées au consommateur au moment de la commande.

Les présentes Conditions générales sont complétées par les documents suivants :

• la Politique d’expédition, relative aux frais, à la préparation et à la livraison des commandes ;
• la Politique d’annulation des commandes, relative aux demandes d’annulation avant et après expédition ;
• la Politique de retour et de remboursement, relative au droit de rétractation, aux retours volontaires et aux remboursements ;
• la Politique de confidentialité, qui décrit les modalités de traitement des données personnelles.

Ces documents doivent être interprétés conformément aux dispositions légales applicables. En cas de contradiction, les dispositions impératives protégeant le consommateur prévalent sur toute stipulation contraire des présentes Conditions générales ou des autres politiques du site.

2. Compte utilisateur et responsabilités

2.1. Création et gestion du compte

Lorsque la création d’un compte est proposée sur le site, l’utilisateur doit communiquer les informations nécessaires de manière exacte, complète et à jour.

L’utilisateur s’engage notamment à :

• fournir des informations exactes lors de la création de son compte et de ses commandes ;
• mettre à jour les informations qui deviennent inexactes ou obsolètes ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• ne pas utiliser le compte d’un tiers sans autorisation ;
• signaler rapidement toute utilisation non autorisée ou activité inhabituelle concernant son compte.

L’utilisateur doit prendre des mesures raisonnables pour protéger ses identifiants. Les opérations réalisées au moyen de son compte peuvent être prises en considération pour le traitement de ses demandes, sous réserve des règles légales applicables et de la possibilité de démontrer une utilisation frauduleuse ou non autorisée.

2.2. Utilisation du site

L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément aux présentes Conditions générales et à la législation applicable.

Il lui est notamment interdit d’utiliser le site à des fins illicites, de porter atteinte aux droits de tiers, de tenter d’accéder sans autorisation à des systèmes ou données, ou de perturber volontairement le fonctionnement du site.

2.3. Fonctionnement et disponibilité

Nous mettons en œuvre des efforts raisonnables pour assurer le fonctionnement et l’accessibilité du site, maintenir les informations à jour et effectuer les opérations de maintenance nécessaires.

L’accès au site peut néanmoins être temporairement interrompu en raison d’opérations de maintenance, de difficultés techniques, de problèmes de réseau ou d’événements indépendants de notre volonté.

Nous ne garantissons pas une disponibilité permanente et ininterrompue du site. Cette réserve ne saurait toutefois exclure ou limiter une responsabilité qui nous incombe en vertu de la législation applicable.

Aucune disposition des présentes Conditions générales ne peut supprimer ou réduire les droits légaux du consommateur, notamment ceux relatifs à la garantie légale de conformité, à la garantie des vices cachés, à la livraison ou au droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

3. Produits, disponibilité et prix

3.1. Informations sur les produits

Les produits présentés sur le site concernent principalement la maison, la vie quotidienne et l’entretien du foyer.

Les photographies, descriptions, dimensions, caractéristiques et autres informations affichées ont pour objectif de permettre au consommateur de connaître les caractéristiques essentielles des produits avant de passer commande.

Nous faisons des efforts raisonnables pour présenter des informations claires et exactes. Le rendu des couleurs ou de certains détails peut toutefois varier en fonction de l’écran et de ses paramètres d’affichage.

Les caractéristiques essentielles du produit sont celles communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat, conformément aux obligations légales d’information précontractuelle. Aucune fonctionnalité, certification, composition, qualité ou performance particulière ne doit être considérée comme garantie si elle n’est pas expressément indiquée dans les informations relatives au produit.

3.2. Disponibilité des produits

La disponibilité des produits peut évoluer en fonction des commandes et des stocks. Nous faisons des efforts raisonnables pour actualiser les informations de disponibilité affichées sur le site.

Si un produit devient indisponible après la passation d’une commande, le consommateur en est informé dans les meilleurs délais. Les solutions applicables sont alors déterminées conformément à la législation en vigueur et aux circonstances de la commande. Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué dans les conditions et délais applicables.

Une variation de stock ne permet pas d’annuler arbitrairement une commande déjà conclue ni de nous soustraire aux obligations qui nous incombent.

3.3. Prix et frais supplémentaires

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste appréciée conformément à la législation applicable.

Le prix total à payer, les taxes applicables et les frais supplémentaires éventuels doivent être présentés de manière claire avant la validation définitive de la commande.

Les frais de livraison sont calculés selon les règles suivantes :

• pour une commande d’un montant inférieur à 67,39 €, les frais de livraison sont de 10 € ;
• pour une commande d’un montant égal ou supérieur à 67,39 €, la livraison est gratuite.

Le montant applicable est affiché avant la confirmation de la commande.

Les éventuelles réductions ou promotions sont présentées conformément aux règles applicables en matière d’information sur les prix. Aucun frais supplémentaire ne peut être imposé au consommateur sans information préalable conforme aux exigences légales.

Une erreur de prix éventuelle est examinée au regard des circonstances et des dispositions applicables. Le prix d’une commande déjà conclue ne peut pas être modifié unilatéralement en dehors des cas autorisés par la loi.

4. Commandes et paiements

4.1. Étapes de la commande

Le processus de commande comprend généralement les étapes suivantes :

1. Le consommateur sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
2. Il vérifie les produits sélectionnés, les quantités, les prix et les frais applicables.
3. Il renseigne les informations nécessaires au traitement de la commande et à la livraison.
4. Il vérifie les informations saisies et peut corriger les éventuelles erreurs avant la validation définitive.
5. Il confirme la commande au moyen du dispositif de validation prévu sur le site et procède au paiement.
6. Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique, sous réserve du bon déroulement du processus de commande.

Avant la validation définitive, le consommateur doit pouvoir vérifier le détail de sa commande, le prix total et les informations essentielles, puis corriger les erreurs éventuelles.

4.2. Validation et formation du contrat

La commande est soumise aux étapes de validation et de paiement présentées sur le site. Le consommateur est informé, avant la validation définitive, de son obligation de payer le montant indiqué.

La formation du contrat intervient selon le parcours de commande effectivement proposé, après l’accomplissement des étapes nécessaires à sa validation et conformément aux dispositions légales applicables.

La confirmation envoyée par courrier électronique permet au consommateur de conserver les principales informations relatives à sa commande. Les conditions contractuelles applicables doivent être mises à sa disposition sur un support durable conformément aux exigences légales.

4.3. Paiement

Le consommateur règle le montant total indiqué avant la confirmation de sa commande. Ce montant comprend le prix des produits et les frais applicables qui ont été portés à sa connaissance avant l’achat.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux présentés au moment de la validation de la commande. Aucun moyen de paiement non affiché sur le site ne peut être considéré comme accepté.

En cas de paiement refusé, échoué, effectué en double ou présentant une anomalie, le consommateur peut contacter notre service client afin que la situation soit vérifiée.

Tout montant indûment débité ou tout paiement effectué en double est examiné et traité conformément aux règles applicables.

4.4. Confirmation de commande

Après la validation de la commande, un message de confirmation peut être envoyé à l’adresse électronique communiquée par le consommateur. Il est recommandé de conserver ce message ainsi que les informations relatives à l’achat.

Si le consommateur ne reçoit pas de confirmation ou constate une erreur dans les informations de commande, il peut contacter notre service client aux coordonnées indiquées à la fin des présentes Conditions générales.

5. Politique d’expédition

5.1. Zone de livraison

La livraison est proposée sur l’ensemble du territoire français. Les éventuelles restrictions liées à une destination particulière sont indiquées au consommateur avant la validation de sa commande, lorsqu’elles sont applicables.

5.2. Frais de livraison

Les frais de livraison dépendent du montant de la commande :

• commande inférieure à 67,39 € : 10 € de frais de livraison ;
• commande égale ou supérieure à 67,39 € : livraison gratuite.

Les frais applicables sont indiqués avant la confirmation définitive de la commande.

5.3. Préparation des commandes

Le délai habituel de traitement d’une commande est de 1 à 3 jours ouvrés.

L’heure limite de traitement est fixée à 18 h :

• les commandes passées avant 18 h un jour ouvré peuvent entrer en traitement à compter de ce même jour ;
• les commandes passées après 18 h, pendant le week-end ou un jour férié commencent à être traitées à partir du jour ouvré suivant.

Le début du traitement ne signifie pas que la commande sera expédiée le jour même. Le délai de préparation est distinct du délai de transport.

5.4. Transporteurs et délai de transport

Selon les besoins logistiques de chaque commande, l’expédition peut être confiée à l’un des transporteurs suivants :

• USPS ;
• DHL ;
• UPS ;
• FedEx.

Le transporteur est déterminé en fonction de l’organisation de l’expédition. Le consommateur ne peut pas nécessairement choisir lui-même le transporteur.

Après remise effective du colis au transporteur, le délai de transport estimé est de 6 à 12 jours ouvrés. Ce délai commence à courir à compter de la remise du colis au transporteur et ne comprend pas le délai de traitement de la commande.

Les délais estimés ne remplacent pas la date ou le délai de livraison communiqué au consommateur avant la conclusion du contrat. En cas de difficulté, les droits du consommateur prévus par la législation applicable en matière de livraison demeurent pleinement applicables.

5.5. Taxes et formalités douanières

Les prix, taxes et frais applicables sont présentés au consommateur avant la validation de la commande, conformément aux obligations d’information en vigueur.

Lorsque l’expédition implique des formalités d’importation, des droits de douane, des taxes ou des frais de dédouanement peuvent être applicables selon l’origine réelle des produits, leur valeur, leur destination et le régime douanier utilisé.

La répartition de ces frais dépend des conditions réelles d’expédition. Les éventuels montants susceptibles d’être mis à la charge du consommateur doivent lui être communiqués avant la conclusion du contrat lorsque la réglementation l’exige. Aucune exonération de frais ou de droits ne doit être considérée comme garantie si elle n’a pas été vérifiée pour la commande concernée.

5.6. Suivi et incidents de livraison

Lorsqu’un numéro de suivi est disponible, les informations correspondantes peuvent être communiquées au consommateur afin de lui permettre de suivre l’acheminement de son colis.

En cas de retard, de colis endommagé, de perte ou de statut indiquant une livraison alors que le consommateur n’a pas reçu le colis, celui-ci est invité à contacter notre service client dans les meilleurs délais.

Nous examinons la situation et prenons les mesures nécessaires en fonction des circonstances et des obligations légales applicables. Le recours à un transporteur ne nous exonère pas des responsabilités qui nous incombent à l’égard du consommateur au titre de la livraison.

Pour plus de détails, le consommateur peut consulter la Politique d’expédition.

6. Annulation des commandes

6.1. Demande d’annulation avant expédition

Le consommateur peut demander l’annulation d’une commande qui n’a pas encore été expédiée.

La demande peut être adressée à notre service client par courrier électronique ou par téléphone. Afin de faciliter son traitement, il est recommandé de communiquer :

• le numéro de commande ;
• les informations permettant de vérifier le paiement ;
• le motif de la demande, si le consommateur souhaite le préciser.

La demande est examinée au regard de l’état réel de la commande. Si l’annulation est acceptée avant l’expédition, la commande n’est pas envoyée et le montant correspondant est remboursé intégralement selon les modalités applicables.

6.2. Commande déjà expédiée

Une fois la commande remise au transporteur, elle ne peut généralement plus être annulée au moyen de la procédure interne d’annulation.

Toutefois, l’expédition d’une commande ne prive pas le consommateur de son éventuel droit légal de rétractation. Lorsque ce droit est applicable, le consommateur peut l’exercer dans les conditions et délais prévus par la loi, notamment après réception du produit.

Les exceptions légales au droit de rétractation restent applicables. Elles sont appréciées selon la nature du produit et les circonstances de la vente et ne peuvent pas être étendues arbitrairement.

6.3. Remboursement après annulation

Lorsqu’une annulation est acceptée et qu’un remboursement est dû, celui-ci est en principe effectué au moyen du mode de paiement initial, sous réserve des dispositions légales applicables.

Le délai de traitement du remboursement par nos soins doit être distingué du délai nécessaire à la banque, à l’émetteur de la carte ou au prestataire de paiement concerné pour créditer effectivement le compte du consommateur.

Les délais légaux applicables aux remboursements sont respectés.

Les modalités pratiques sont précisées dans la Politique d’annulation des commandes.

7. Retours, échanges et remboursements

7.1. Droit légal de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court, dans les conditions prévues par la loi, à compter de la réception du dernier bien. Des règles particulières s’appliquent également aux livraisons composées de plusieurs lots ou pièces.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai applicable. Il peut notamment adresser sa demande à l’adresse électronique indiquée dans les présentes Conditions générales ou utiliser le formulaire type de rétractation reproduit à la fin de cette section.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux catégories de biens et de contrats faisant l’objet d’exceptions légales. Selon les caractéristiques du produit, ces exceptions peuvent notamment concerner certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, certains biens susceptibles de se détériorer rapidement ou certains biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison. Ces exceptions ne s’appliquent que lorsque leurs conditions légales sont effectivement réunies.

7.2. Retour du produit après rétractation

Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le consommateur renvoie le bien ou le remet à la personne désignée pour le recevoir, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision, sauf si nous proposons de récupérer nous-mêmes le bien.

Le consommateur peut être responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, dans les conditions prévues par la loi.

Les frais directs de renvoi du bien dans le cadre du droit légal de rétractation sont à la charge du consommateur uniquement lorsque cette information lui a été communiquée avant la conclusion du contrat et dans les limites prévues par la loi. Si les informations obligatoires relatives à ces frais n’ont pas été fournies, les règles légales applicables déterminent leur prise en charge.

7.3. Délai supplémentaire de retour volontaire de 35 jours

En complément du droit légal de rétractation, nous proposons un dispositif de retour volontaire permettant de demander un retour dans un délai de 35 jours à compter de la réception du produit, sous réserve des conditions applicables à ce dispositif.

Ce délai de 35 jours constitue un avantage supplémentaire proposé par le site. Il ne remplace pas le délai légal de rétractation de 14 jours et ne réduit aucun droit impératif du consommateur.

Les conditions propres à ce retour volontaire, notamment celles relatives à l’état du produit et à son admissibilité, sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement. Elles ne peuvent pas être invoquées pour écarter une garantie légale ou un autre droit obligatoire.

7.4. Échanges

Nous ne proposons pas de procédure d’échange direct.

Lorsqu’un consommateur souhaite obtenir un autre produit, il peut, si les conditions applicables sont réunies, demander le retour du produit initial et son remboursement, puis passer une nouvelle commande pour le produit souhaité.

Cette modalité ne limite pas les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés ou de tout autre recours prévu par la loi. Les solutions légales applicables en cas de défaut ou de non-conformité restent disponibles.

7.5. Produit endommagé, incorrect ou non conforme

Si le consommateur reçoit un produit endommagé, un produit différent de celui commandé ou un article présentant un défaut, il peut contacter notre service client afin que la situation soit examinée.

Pour faciliter les vérifications, il peut être utile de communiquer le numéro de commande et, lorsque cela est pertinent, des photographies du produit ou de son emballage.

Ces éléments sont demandés uniquement lorsqu’ils sont utiles à l’examen du dossier. Leur absence ne peut pas, à elle seule, priver le consommateur d’un droit légal à la mise en conformité, à la réduction du prix, à la résolution du contrat ou à toute autre mesure prévue par la loi.

Selon les circonstances et les règles applicables, une solution appropriée est mise en œuvre, notamment la réparation ou le remplacement lorsque ces mesures sont légalement dues et possibles, ou, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou le remboursement.

7.6. Étiquette et frais de retour

Lorsque le retour est accepté selon la procédure applicable, l’étiquette de retour est fournie sous forme électronique. Le consommateur peut la télécharger et l’imprimer lui-même.

Pour un retour demandé pour convenance personnelle dans le cadre du dispositif volontaire de 35 jours, les frais de retour peuvent être mis à la charge du consommateur dans la mesure où la loi l’autorise et où cette information lui a été communiquée conformément aux exigences applicables.

Lorsque le retour résulte d’un défaut de conformité, d’un produit incorrectement envoyé ou d’un dommage engageant notre responsabilité, les frais raisonnables de retour sont pris en charge conformément à la législation applicable.

Aucun frais ne peut être imposé au consommateur lorsque la loi prévoit qu’il doit être supporté par le vendeur.

7.7. Modalités et délais de remboursement

Dans le cadre du droit légal de rétractation, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de la décision du consommateur de se rétracter.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Cette possibilité ne s’applique pas lorsque nous proposons de récupérer nous-mêmes le bien.

Le remboursement comprend les sommes dues par la loi, notamment les frais de livraison standard lorsqu’ils doivent être restitués. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas nécessairement remboursables.

Les remboursements sont en principe effectués au moyen du mode de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de remboursement ou disposition légale différente.

Pour les retours volontaires supplémentaires, les demandes sont examinées selon les conditions annoncées dans la politique correspondante. Les procédures internes ne peuvent pas retarder de manière injustifiée un remboursement exigé par la loi.

7.8. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans le délai légal de deux ans à compter de celle-ci.

Pour les biens neufs, les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut. Pour les biens d’occasion, la durée de cette présomption est celle prévue par la législation applicable.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi. La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur et dans le délai légal applicable, qui ne peut en principe excéder 30 jours après sa demande.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, notamment si la mise en conformité est impossible, n’intervient pas dans les délais applicables, lui occasionne un inconvénient majeur ou si le défaut persiste dans les conditions prévues par la loi.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment du dispositif commercial de retour volontaire de 35 jours.

7.9. Garantie contre les vices cachés

Le consommateur peut également bénéficier de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie s’applique lorsque le bien présente un défaut caché qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il l’avait connu.

L’action fondée sur la garantie des vices cachés doit être exercée dans les conditions et délais prévus par l’article 1648 du Code civil, notamment dans les deux ans à compter de la découverte du vice.

Le consommateur peut, dans les conditions prévues par la loi, choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

7.10. Formulaire type de rétractation

Le consommateur peut utiliser le formulaire ci-dessous pour exercer son droit légal de rétractation. Son utilisation n’est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter peut être valable.

Pour les modalités pratiques de retour et de remboursement, le consommateur peut consulter la Politique de retour et de remboursement.

8. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du site et de la gestion des commandes, certaines données personnelles peuvent être traitées, notamment pour :

• gérer les commandes et les comptes utilisateurs ;
• traiter les paiements et assurer le suivi des transactions ;
• organiser la préparation et la livraison des produits ;
• répondre aux demandes adressées au service client ;
• traiter les demandes d’annulation, de retour et de remboursement ;
• respecter les obligations légales applicables.

Les traitements de données personnelles sont réalisés pour des finalités déterminées et légitimes, conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD), à la loi française relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’aux autres dispositions applicables.

Selon la nature du traitement concerné, sa base juridique peut notamment être l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, la poursuite d’un intérêt légitime ou le consentement de la personne concernée.

Dans les conditions et limites prévues par la réglementation, les personnes concernées disposent notamment des droits suivants :

• droit d’accès à leurs données personnelles ;
• droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
• droit à l’effacement lorsque les conditions légales sont réunies ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit à la portabilité des données lorsque ce droit est applicable ;
• droit d’opposition à certains traitements ;
• droit de retirer leur consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à l’adresse suivante : irritator@peintrau.com.

La personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, notamment la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en France, lorsque les conditions légales sont réunies.

La Politique de confidentialité décrit plus précisément les catégories de données traitées, les finalités, les bases juridiques, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits. Elle doit être consultée pour obtenir des informations détaillées sur ces traitements.

9. Litiges et droit applicable

9.1. Réclamation et recherche d’une solution amiable

En cas de question, de difficulté ou de réclamation concernant une commande ou l’utilisation du site, le consommateur peut contacter notre service client afin de rechercher une solution amiable.

La demande sera examinée au regard des informations disponibles et des dispositions légales applicables. Le consommateur est invité à fournir les éléments utiles à l’identification de la commande ou du problème rencontré.

La recherche d’une solution amiable ne constitue pas une condition préalable obligatoire à l’exercice d’un recours lorsque la loi ne l’impose pas.

9.2. Médiation de la consommation

Lorsque les conditions légales sont réunies et que le vendeur est soumis à l’obligation de proposer un dispositif de médiation de la consommation en France, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur compétent, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur dont relève effectivement le vendeur doivent être communiquées au consommateur lorsque cette obligation s’applique.

Informations relatives au médiateur à compléter après vérification de l’éligibilité et de l’adhésion du vendeur :

• Nom du médiateur : [à compléter]
• Adresse postale : [à compléter]
• Site internet : [à compléter]

Ces informations ne doivent être renseignées qu’après confirmation de l’organisme compétent pour le vendeur concerné. L’absence de ces coordonnées dans le présent modèle ne dispense pas le vendeur de respecter ses obligations légales lorsqu’elles s’appliquent.

Le recours à la médiation est volontaire pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir une juridiction compétente.

9.3. Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont interprétées conformément aux règles de droit applicables à la relation contractuelle concernée.

Compte tenu de la destination du site aux consommateurs situés en France, les dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs s’appliquent lorsqu’elles sont pertinentes.

La présence d’une adresse de contact située aux États-Unis ne signifie pas que les droits impératifs reconnus aux consommateurs français ou européens sont écartés.

Lorsque les règles de droit international privé, notamment celles relatives aux contrats conclus avec des consommateurs, permettent au consommateur de bénéficier des dispositions impératives de son pays de résidence habituelle, les présentes Conditions générales ne peuvent avoir pour effet de le priver de cette protection.

Aucune disposition des présentes Conditions générales ne saurait exclure ou limiter les droits auxquels le consommateur ne peut légalement renoncer.

9.4. Juridictions compétentes

En cas de litige qui ne peut être résolu à l’amiable, le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles de compétence applicables.

Aucune disposition des présentes Conditions générales ne peut imposer au consommateur une juridiction déterminée en violation des règles impératives de protection applicables, ni lui interdire d’exercer un recours devant une juridiction compétente.

10. Nous contacter

Pour toute question concernant le site, une commande, un paiement, une livraison, une annulation, un retour ou un remboursement, le consommateur peut contacter notre service client aux coordonnées suivantes :

• Site web : https://peintrau.com
• Adresse électronique : irritator@peintrau.com
• Téléphone : +1 (314) 958-2473
• Adresse de contact : 4542 Virginia Ave, Saint Louis, MO 63111, États-Unis
• Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00.

L’adresse postale indiquée ci-dessus est une adresse de contact. Elle ne doit pas être considérée automatiquement comme une adresse de retour de marchandises. Avant tout renvoi, le consommateur doit suivre les instructions de retour communiquées par le service client ou prévues dans la politique de retour applicable.

Pour faciliter le traitement d’une demande, il est recommandé d’indiquer le numéro de commande et de décrire clairement l’objet de la demande.