Politique de remboursement

Chez Peintrau, nous accordons une grande importance à votre satisfaction. Nous souhaitons vous offrir une expérience d'achat transparente et vous accompagner à chaque étape de votre commande, notamment en cas de retour, d'annulation ou de demande de remboursement.

La présente politique décrit les conditions applicables aux retours, aux remboursements et aux annulations des commandes livrées en France. Elle s'applique sans préjudice des droits légaux dont vous bénéficiez en vertu de la législation française et européenne relative à la protection des consommateurs.

1. Droit légal de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision ni à payer de pénalité.

Lorsque votre commande comprend plusieurs articles livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier article.

Comment exercer votre droit de rétractation ?

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer clairement de votre décision avant l'expiration du délai légal de 14 jours.

Vous pouvez exercer ce droit :

• Depuis la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur notre site, lorsqu'elle est accessible.
• Par courrier électronique à l'adresse suivante : irritator@peintrau.com.
• Par toute autre déclaration écrite exprimant clairement votre volonté de vous rétracter.

Votre demande doit comporter votre numéro de commande, les articles concernés et une déclaration explicite de votre décision de rétractation. Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation française.

Après nous avoir informés de votre décision, vous disposez de 14 jours supplémentaires pour nous retourner les articles concernés.

État des articles retournés

Vous pouvez manipuler les articles dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme vous pourriez le faire dans un magasin physique.

Votre responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification, conformément aux dispositions légales applicables.

Nous vous recommandons de retourner les articles dans leur emballage d'origine, avec leurs accessoires, notices et éléments fournis, lorsque cela est possible. Toutefois, l'absence de l'emballage d'origine ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique de refus du droit légal de rétractation.

Remboursement en cas de rétractation

En cas de rétractation valable, nous vous rembourserons les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux. Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard ne sont pas remboursables.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation.

Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la première de ces deux dates étant retenue.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de remboursement, sans frais supplémentaires pour vous.

2. Politique commerciale de retour de 35 jours

En complément du droit légal de rétractation de 14 jours, nous proposons une possibilité de retour commercial dans un délai de 35 jours calendaires à compter de la réception de votre commande.

Cette possibilité constitue un avantage commercial supplémentaire. Elle ne remplace, ne réduit et ne limite en aucun cas les droits légaux dont vous bénéficiez, notamment le droit de rétractation et les garanties légales.

Pour les demandes de retour volontaire effectuées au-delà du délai légal de rétractation et dans la limite des 35 jours, les articles doivent répondre aux conditions suivantes :

• Être dans un état propre à permettre leur remise en vente.
• Ne pas présenter de traces d'utilisation anormale.
• Ne pas avoir subi de détérioration ou de modification imputable au client.
• Être accompagnés de leurs accessoires et notices, lorsqu'ils ont été fournis.
• Être correctement emballés pour éviter tout dommage pendant le transport.

Les conditions commerciales de retour ne peuvent pas être utilisées pour refuser une rétractation légale valable ou une demande relevant des garanties légales.

Absence d'échange direct

Nous ne proposons pas de service d'échange direct d'articles. Cette organisation nous permet de mieux gérer les stocks, le traitement des commandes et les opérations logistiques, tout en réduisant les risques d'erreur et les délais de traitement.

Si vous souhaitez obtenir un autre modèle, une autre référence ou un autre article, vous pouvez demander le retour de l'article initial et obtenir le remboursement correspondant, puis passer une nouvelle commande sur notre site.

Cette procédure commerciale ne limite pas votre droit de demander une réparation ou un remplacement au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par la loi.

3. Annulation de commande

Commande non expédiée

Si votre commande n'a pas encore été expédiée, vous pouvez demander son annulation en nous contactant par courrier électronique à irritator@peintrau.com.

Veuillez indiquer votre numéro de commande et préciser que vous souhaitez annuler votre achat.

Après confirmation de l'annulation, nous procéderons au remboursement intégral des sommes payées, en principe sur le moyen de paiement initial.

Commande déjà expédiée

Une fois la commande expédiée, son annulation directe n'est généralement plus possible, car le processus de livraison a déjà commencé.

Dans ce cas, vous pouvez accepter la livraison puis exercer votre droit légal de rétractation dans les délais applicables, ou demander un retour commercial dans les conditions prévues par notre politique de 35 jours.

Si vous refusez la livraison, nous vous invitons également à nous notifier clairement votre décision de rétractation. Le simple refus du colis ne constitue pas nécessairement une notification de rétractation.

4. Articles endommagés, défectueux ou incorrects

Nous veillons à ce que les articles expédiés correspondent à votre commande et soient livrés dans de bonnes conditions. Si vous recevez un article endommagé, défectueux, incomplet ou différent de celui commandé, veuillez nous contacter dès que possible.

Articles endommagés pendant le transport

Si votre article présente des dommages à la réception ou après ouverture du colis, nous vous recommandons de :

• Prendre des photographies claires de l'article endommagé.
• Photographier l'emballage extérieur et intérieur, si celui-ci est endommagé.
• Conserver l'emballage et les éléments concernés dans la mesure du possible.
• Nous transmettre les photographies et votre numéro de commande par courrier électronique.

Articles incorrects ou présentant un défaut

Si vous recevez un article différent de celui commandé ou si celui-ci présente un problème de qualité ou de fonctionnement, veuillez nous communiquer :

• Votre numéro de commande.
• Le nom ou la référence de l'article concerné.
• Une description précise du problème constaté.
• Des photographies ou tout autre justificatif utile, si nécessaire.

Solutions proposées

Après examen de votre demande, nous vous informerons de la solution appropriée conformément aux dispositions légales applicables.

Selon la situation, les solutions peuvent notamment comprendre :

• La réparation de l'article.
• Le remplacement de l'article.
• Une réduction du prix, lorsque les conditions légales sont réunies.
• La résolution du contrat et le remboursement, lorsque les conditions légales sont réunies.

En cas de défaut de conformité, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

La mise en conformité doit être effectuée sans frais pour vous et dans les conditions et délais prévus par la loi. Les frais nécessaires à la mise en conformité, notamment les frais de retour applicables, sont à notre charge.

Lorsque le retour est motivé par un défaut, une non-conformité, une erreur de préparation ou un dommage imputable au transport, aucun frais de retour ni frais de traitement ne vous sera facturé.

5. Procédure de retour et de remboursement

Étape 1 : Soumettre une demande

Pour demander un retour ou un remboursement, contactez-nous prioritairement par courrier électronique : irritator@peintrau.com.

Votre demande doit comprendre, dans la mesure du possible :

• Votre numéro de commande.
• Le nom ou la référence de l'article concerné.
• Le motif de votre demande.
• Des photographies claires en cas de dommage, de défaut ou d'erreur de livraison.

Si vous exercez votre droit légal de rétractation, veillez à nous notifier clairement votre décision dans le délai légal de 14 jours. La date d'envoi de votre notification permet de vérifier le respect de ce délai.

Étape 2 : Examen de la demande

Nous examinons votre demande en tenant compte de l'état de la commande, du délai écoulé depuis la réception, du motif du retour, de l'état de l'article et des droits légaux applicables.

Nous vous communiquons notre réponse et les instructions nécessaires pour poursuivre la procédure.

L'examen de votre demande ne suspend ni ne prolonge les délais légaux applicables à l'exercice de votre droit de rétractation.

Étape 3 : Retourner l'article, si nécessaire

Lorsque le retour physique est nécessaire, nous vous transmettons les instructions de retour par courrier électronique.

Après validation de la procédure, vous recevez une étiquette de retour électronique à télécharger et à imprimer.

1. Téléchargez l'étiquette de retour reçue par courrier électronique.
2. Imprimez-la et fixez-la solidement sur le colis.
3. Emballez soigneusement l'article afin de le protéger pendant le transport.
4. Utilisez le mode d'expédition indiqué dans les instructions de retour.
5. Conservez le justificatif de dépôt et le numéro de suivi jusqu'à la finalisation du dossier.

N'expédiez pas votre article à l'adresse de contact figurant sur cette page sans avoir préalablement reçu les instructions de retour. Cette adresse n'est pas nécessairement l'adresse de réception des retours.

Étape 4 : Vérification et remboursement

Lorsque nous recevons l'article retourné, nous procédons, si nécessaire, à une vérification de son état et de sa conformité aux conditions applicables au retour demandé.

Pour les retours commerciaux volontaires nécessitant une inspection, nous nous efforçons de lancer le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après réception et vérification de l'article.

Lorsque le remboursement ne nécessite pas de retour physique, nous vous informons des modalités de traitement correspondantes.

Les délais internes de traitement ne peuvent en aucun cas retarder les remboursements au-delà des délais légaux applicables.

6. Étiquette et frais de retour

Étiquette de retour électronique

Pour les retours nécessitant un renvoi physique, nous fournissons une étiquette de retour électronique après validation de la demande.

Vous devez télécharger cette étiquette, l'imprimer et la coller sur le colis conformément aux instructions communiquées par courrier électronique.

Vous devez utiliser le mode d'expédition indiqué dans les instructions et conserver votre justificatif de dépôt jusqu'à la résolution complète de votre demande.

Retours pour convenance personnelle

Pour les retours effectués à votre initiative, notamment en cas de changement d'avis ou de préférence personnelle, les frais directs de retour peuvent être à votre charge, dans la mesure autorisée par la loi et sous réserve que cette information vous ait été communiquée avant votre achat lorsque cela est requis.

Les éventuels frais applicables ainsi que les modalités d'utilisation de l'étiquette de retour vous seront communiqués avant l'expédition du colis.

Retours pour défaut, erreur ou dommage

Lorsque le retour est motivé par un article défectueux, non conforme, incorrectement expédié ou endommagé pendant le transport, les frais de retour applicables sont intégralement pris en charge par nos soins.

Aucun frais de retour ni frais de traitement ne vous sera demandé dans ces situations.

7. Délais et modalités de remboursement

Délai de traitement

Les délais de remboursement dépendent de la nature de votre demande.

Retours commerciaux volontaires :

Après réception et vérification de l'article retourné, nous nous efforçons de lancer le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.

Droit légal de rétractation :

Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de votre décision de rétractation, sous réserve des possibilités légales de différer ce remboursement jusqu'à la récupération des biens ou la réception d'une preuve d'expédition.

Garanties légales :

Les délais et modalités de remboursement sont déterminés par les dispositions légales applicables à la situation concernée. Aucun délai de vérification interne ne peut prolonger indûment un délai légal de remboursement.

Mode de remboursement

Les remboursements sont effectués en principe sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Un autre moyen de remboursement peut être utilisé avec votre accord exprès, à condition qu'il n'entraîne aucun frais supplémentaire pour vous.

Délai d'apparition sur votre compte

La date de lancement du remboursement et la date à laquelle les fonds apparaissent effectivement sur votre compte peuvent être différentes.

Après émission du remboursement, le délai d'affichage dépend notamment de votre établissement bancaire, de l'émetteur de votre carte bancaire ou du prestataire de paiement utilisé.

Ces délais étant indépendants de notre traitement interne, nous ne pouvons pas garantir une date précise de réception des fonds.

Si le remboursement n'apparaît pas sur votre compte après un délai raisonnable, nous vous invitons à contacter votre banque ou votre prestataire de paiement. Vous pouvez également nous contacter afin que nous puissions vérifier le statut de votre remboursement.

8. Articles exclus du droit de rétractation

Certains articles peuvent être exclus du droit légal de rétractation dans les conditions strictement prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Ces exceptions peuvent notamment concerner :

• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• Les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, lorsque cette exception est applicable.
• Les autres catégories de biens expressément prévues par la législation applicable.

Ces exceptions sont interprétées strictement. Un article ne peut pas être automatiquement considéré comme non retournable au seul motif qu'il appartient à la catégorie des produits ménagers ou des articles de soin domestique.

Les exceptions au droit de rétractation ne suppriment pas les droits du consommateur au titre des garanties légales de conformité et des vices cachés, lorsque celles-ci sont applicables.

9. Garanties légales

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi.

La mise en conformité doit être effectuée sans frais pour vous et dans un délai maximal de 30 jours à compter de votre demande, conformément aux dispositions légales applicables.

Si les conditions légales sont réunies, vous pouvez également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.

Garantie contre les vices cachés

Vous bénéficiez également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie concerne les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acquis, ou en auriez donné un prix inférieur, si vous les aviez connus.

L'action doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil.

Ces garanties légales sont indépendantes de notre politique commerciale de retour et restent applicables dans les conditions prévues par la loi.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un différend, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à notre service clientèle et en l'absence de solution amiable.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées conformément aux obligations légales applicables.

11. Contact

Pour toute question concernant une commande, une annulation, un retour ou un remboursement, notre service clientèle est à votre disposition.

Nom du site : Peintrau

Site Internet : https://peintrau.com

Adresse électronique : irritator@peintrau.com

Téléphone : +1 (314) 958-2473

Adresse de contact :

4542 Virginia Ave
Saint Louis, MO 63111
États-Unis

Horaires du service clientèle :

Du lundi au vendredi
De 9 h 00 à 18 h 00

Nous vous recommandons de privilégier le courrier électronique pour vos demandes de retour et de remboursement afin de faciliter l'identification de votre commande et le suivi de votre dossier.

Veuillez noter que l'adresse de contact indiquée ci-dessus ne doit pas être considérée comme une adresse de retour, sauf confirmation expresse de notre part.

12. Modification de la présente politique

Nous pouvons mettre à jour cette politique afin de tenir compte des évolutions de nos procédures de traitement des commandes et des exigences légales applicables.

Toute modification sera publiée sur cette page avec une nouvelle date de mise à jour.

La politique applicable à votre commande est celle en vigueur au moment de la conclusion de votre achat, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

En cas de contradiction entre une disposition de cette politique et une disposition légale impérative protégeant les consommateurs, cette dernière prévaut.

Nous vous remercions de votre confiance et de votre compréhension.